Documentation réglementaire  Déclaration des techniciens par l’organisateur occasionnel

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Déclaration des techniciens par l’Organisateur occasionnel

La législation est précise en ce sens : L’organisateur doit établir directement un contrat de travail destiné à cette catégorie professionnelle.

Pour être en règle il existe deux options :

Option 1 : Le technicien est déclaré dans le cadre du recours à un prestataire de service. Pour les prestataires techniques du spectacle vivant, l’Organisateur doit s’assurer qu’il est titulaire du Label « Prestataire de Service du Spectacle Vivant.
Avant de contracter, l’organisateur doit vérifier que l’entreprise a bien un numéro Siret attestant de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Option 2 : L’organisateur transmet à la Drac (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de sa région le formulaire intitulé :
Déclaration d’Entrepreneur de Spectacle Occasionnel Cerfa N° 14886*01 dépendant du Code du travail Article L 7122-19 et suivants, R 7122-26 et suivants, arrêté du 20 décembre 2012.

Ce formulaire, dûment complété selon les informations de la notice cerfa n° 5814, daté, signé et accompagné des pièces énumérées dans ce dernier, doit être adressé au moins un mois avant la première représentation au ’service licence d’entrepreneurs de spectacles’ de la (DRAC) du lieu de la représentation. (ce document devait parvenir précédemment à la préfecture)

L’organisateur en sa qualité d’employeur mentionne la case réservée aux Personnels Techniques le nombre de techniciens qu’il a employé.

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