Documentation réglementaire  Documents Snacopva
Dernière mise à jour le 3 mai 2014

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Le contrat d’engagementpdfmini

Le contrat d’engagement est un contrat de travail à durée déterminée dit d’usage (CDDU). Il obéit à l’article L.7121 du code du travail. Il doit préciser la date de la représentation, les heures de représentation et les conditions de travail des artistes. Le contrat doit être établi en deux exemplaires et signé par les deux parties. Le contrat peut être collectif, dans ce cas il sera signé par l’employeur et un des artistes mandaté par les artistes concernés par le contrat. Le contrat doit alors faire mention nominale de tous les artistes engagés, de leur n° sécurité sociale, leurs coordonnées et indiquer le montant du salaire brut attribué à chacun d’eux.

Téléchargez le contrat d’engagement en cliquant ici

Disponible au Format Excel sur demande.


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Le mandat

Le mandat est une convention par laquelle le musicien (le mandant) donne pouvoir au chef d’orchestre (le mandataire), de le représenter, en son nom, et de conclure pour un salaire déterminé d’avance, un contrat d’engagement avec un organisateur de spectacles en un lieu précis (article L.7121-7 du code du travail). Le chef d’orchestre doit avoir reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.

Attention :
Le Chef d’orchestre ne peut pas recevoir mandat de techniciens.( au sens de l’article L.7121-7 du code du travail).
Le contrat du ou des techniciens doit être direct avec l’employeur (l’Organisateur) ce qui signifie un règlement financier à part. (voir document spécifique sous l’intitulé déclaration des techniciens par l’Organisateur occasionnel)

Ces conditions sont obligatoires et doivent être impérativement respectées par le chef d’orchestre.

Il existe deux formulaires de MANDAT :

a) le MANDAT collectif à établir en un seul exemplaire et à conserver par le chef d’orchestre. Ce mandat doit indiquer les coordonnées des artistes, le montant de leur salaire brut et la signature de tous les artistes engagés pour une date donnée en un lieu précis pour un employeur bien identifié.

b) le MANDAT individuel à établir en un exemplaire. Il doit comporter les mêmes éléments que le mandat collectif.

Le mandataire qui signe un contrat de travail collectif, de par ses mandats, conserve la qualité de salarié.

Téléchargez le mandat conventionnel en cliquant ici

Disponible au Format Excel sur demande.


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La feuille de présence

La feuille de présence doit mentionner les noms, prénoms, adresses, numéros de sécurité sociale, montant des salaires bruts de tous les artistes ayant participé au spectacle. Ces renseignements sont utilisés par l’employeur pour ses déclarations sociales et fiscales. La feuille de présence est un justificatif du reversement par le chef d’orchestre des salaires aux musiciens et artistes ayant participé au spectacle. La feuille de présence est à établir en deux exemplaires : un exemplaire à remettre à l’employeur, l’autre exemplaire à conserver par le chef d’orchestre.

Téléchargez la feuille de présence en cliquant ici

Disponible au Format Excel sur demande.


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Déclaration des techniciens par l’organisateur occasionnel

La législation est précise en ce sens : L’organisateur doit établir directement un contrat de travail destiné à cette catégorie professionnelle.

Pour être en règle il existe deux options :

Option 1 : Le technicien est déclaré dans le cadre du recours à un prestataire de service. Pour les prestataires techniques du spectacle vivant, l’Organisateur doit s’assurer qu’il est titulaire du Label « Prestataire de Service du Spectacle Vivant.
Avant de contracter, l’organisateur doit vérifier que l’entreprise a bien un numéro Siret attestant de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Option 2 : L’organisateur transmet à la Drac (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de sa région le formulaire intitulé :
Déclaration d’Entrepreneur de Spectacle Occasionnel Cerfa N° 14886*01 dépendant du Code du travail Article L 7122-19 et suivants, R 7122-26 et suivants, arrêté du 20 décembre 2012.

Ce formulaire, dûment complété selon les informations de la notice cerfa n° 5814, daté, signé et accompagné des pièces énumérées dans ce dernier, doit être adressé au moins un mois avant la première représentation au ’service licence d’entrepreneurs de spectacles’ de la (DRAC) du lieu de la représentation. (ce document devait parvenir précédemment à la préfecture)

L’organisateur en sa qualité d’employeur mentionne la case réservée aux Personnels Techniques le nombre de techniciens qu’il a employé.

Téléchargez la déclaration en cliquant ici.