Documentation réglementaire  Le mandat

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Le mandat

Le mandat est une convention par laquelle le musicien (le mandant) donne pouvoir au chef d’orchestre (le mandataire), de le représenter, en son nom, et de conclure pour un salaire déterminé d’avance, un contrat d’engagement avec un organisateur de spectacles en un lieu précis (article L.7121-7 du code du travail). Le chef d’orchestre doit avoir reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.

Attention :
Le Chef d’orchestre ne peut pas recevoir mandat de techniciens.( au sens de l’article L.7121-7 du code du travail).
Le contrat du ou des techniciens doit être direct avec l’employeur (l’Organisateur) ce qui signifie un règlement financier à part. (voir document spécifique sous l’intitulé déclaration des techniciens par l’Organisateur occasionnel)

Ces conditions sont obligatoires et doivent être impérativement respectées par le chef d’orchestre.

  Il existe deux formulaires de MANDAT :

a) le MANDAT collectif à établir en un seul exemplaire et à conserver par le chef d’orchestre. Ce mandat doit indiquer les coordonnées des artistes, le montant de leur salaire brut et la signature de tous les artistes engagés pour une date donnée en un lieu précis pour un employeur bien identifié. Disponible en PDF ou Excel sur demande.

b) le MANDAT individuel à établir en un exemplaire. Il doit comporter les mêmes éléments que le mandat collectif.

Le mandataire qui signe un contrat de travail collectif, de par ses mandats, conserve la qualité de salarié.

 Téléchargez le mandat conventionnel