Suppression abattement ( 20 ou 25% ) sur Cotisations Chômages

A partir des paies de juillet prochain, il ne sera plus possible d’appliquer l’abattement pour frais professionnels sur les bases de calcul des cotisations d’assurance chômage (AC), majoration de CDDU et d’assurance de garantie des salaires (AGS). Ce changement, prévu par le décret 2016-961 du 13 juillet 2016 (article 59), porte sur les rémunérations versées aux intermittents du spectacle dont les professions permettent l’application de cet abattement pour frais professionnels (voir article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts tel que rédigé jusqu’au 31 décembre 2000).

  Cette modification porte uniquement sur les cotisations de pôle emploi spectacle. Il n’y a pas de changement concernant les autres organismes sociaux.

 

Quelles conséquences pour l’employeur du spectacle ?

  • Dans le cas des entreprises qui ne pratiquent pas l’abattement ou dans le cas des salariés qui refusent l’abattement, il n’y aura aucune incidence car les cotisations sont déjà calculées sur le brut.
  • Dans le cas des entreprises au sein desquelles les salariés potentiellement concernés par l’abattement avaient accepté la pratique de l’abattement sur leur bulletin de salaire, ce changement aura une incidence (minime) dans le budget des productions. Mécaniquement, les bases de calcul des cotisations pôle emploi spectacle ne seront plus minorées de 20 ou 25%, les cotisations seront donc plus importantes (rappelons que la pratique de l’abattement pour le calcul des cotisations a pour effet de minorer les droits sociaux, notamment le calcul pour les allocations chômage).

Enfin, l’abattement concerne la base de calcul des cotisations employeur et salarié, le salaire net est au final lui aussi quelque peu modifié.

Pôle Emploi Spectacle prend comme référence le brut abattu dans le bulletin établi avant le 1er juillet 2017, tandis qu’après juillet, Pôle Emploi Spectacle se base sur le brut figurant sur le bulletin de paie.

Qu’est-ce que l’abattement forfaitaire ?

L’abattement forfaitaire pour frais professionnels (ou déduction forfaitaire spécifique) permet le calcul de certaines cotisations sociales sur une base minorée d’un certain pourcentage (entre 20 et 25% pour les professions visées dans le secteur du spectacle). Des règles précises existent pour qu’un employeur puisse l’appliquer, notamment la nécessité que le salarié concerné l’ait accepté.